Diagnostics obligatoires vente, pour un DDT vente complet

La vente immobilière est très encadrée par la loi.

Ainsi, les propriétaires vendeurs ont l’obligation de faire des diagnostics immobiliers pour la respecter.

Certains sont impératifs, peu importent les caractéristiques du logement à louer, et d’autres en dépendent.

Voici les diagnostics à transmettre pour la vente d’un bien : 

• Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) 
• Le diagnostic amiante pour tout logement achevé avant le 1er juillet 1997
• Le diagnostic plomb pour un logement achevé le 1er janvier 1949
• Le diagnostic termites pour un logement situé dans une zone sous arrêté préfectoral
• Le diagnostic gaz pour un logement équipé d’une installation de gaz de plus de 15 ans
• Le diagnostic électricité pour un logement équipé d’une installation électrique de plus de 15 ans
• Le mesurage Loi Carrez pour un lot de copropriété
• L’État des Risques et Pollutions (ERP)
• L'ENSA

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