Loi Boutin, pour les mises en location

Quand établir ce mesurage ?

En France, louer un logement est soumis à une réglementation particulière : la loi Boutin.

Ainsi, pour mettre un logement en location, la surface habitable à noter sur le bail devra être calculée en suivant les critères dictés par la Loi Boutin.

Alors, pour une première mise en location, un mesurage Loi Boutin va être obligatoire.

En cas d’erreur, ou d’absence du calcul, une révision du loyer (à la baisse) ou une annulation du bail pourraient être mises en place.

Ce mesurage Loi Boutin a été créé pour la protection des locataires (loi ALUR).

Il est recommandé de faire établir ce mesurage Boutin par un professionnel comme SODIAGEXPERT.

En effet, le savoir-faire d’un professionnel ainsi que l’utilisation d’un matériel adapté et performant sont les garants d’une surface calculée au plus juste, évitant les sanctions liées à une surestimation.

Conformité

Ce mesurage n’aura pas à être refait, sauf si le bien a fait l’objet de travaux qui ont modifié la surface du bien concerné.